Article L341-4 du Code de l'énergie
Article L341-3Article L341-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 18
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)

NOTA

Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.



Commentaires • 64

1. La CJUE tranche sur Linky
guyon-avocat.fr · 15 novembre 2026

Les obligations applicables résultent notamment des articles L. 322-8 et L. 341-4 du Code de l'énergie, ainsi que des dispositions réglementaires relatives aux dispositifs de comptage. […]

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2. Action collective LINKY
guyon-avocat.fr · 3 novembre 2025

En France, le compteur Linky est le modèle de compteur communicant déployé par Enedis, conformément à l'article L. 341-4 du Code de l'énergie et à la directive européenne 2009/72/CE. […]

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3. IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)
BOFiP · 28 mai 2024

L. 341-4 du code de l'énergie (C. énergie) ; être connectés :soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du C. énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ; […] Restitution du crédit d'impôt Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. […] La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI. d. […]

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Décisions • 138

[…] - la décision est entachée d'une méconnaissance des articles L. 341-4 et L. 341-5 du code de l'énergie dès lors que le déploiement des compteurs communicants constitue une obligation légale ; […] N°1700278 2 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2017, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] devenu l'article R 341-6 du code de l'énergie : « Les dispositifs de comptage mentionnés au présent article sont conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2020, 425378, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article L. 341-4 du même code : « La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. […] l'article L . 315-6 du code de l'énergie prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent en oeuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, […] aux termes des articles […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 avril 2025, n° 24/03638Confirmation

[…] Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de NICE en date du 04 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00236. […] En application des dispositions de l'article L 341-4 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent : […] L'article R. 314-4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, […] Suivant les dispositions combinées des articles L 322-4 du code de l'énergie et L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, […]

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Document parlementaire • 0

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