Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est définie par l'article 1519 HA du CGI comme s'appliquant « aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, […] le tribunal a jugé que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la société requérante avait toujours la qualité d'exploitant des sites de stockage de gaz naturel en litige, dont les capacités sont soumises aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie, au sens des dispositions précitées de l'article 1519 HA du code général des impôts et était, dès lors, redevable des cotisations litigieuses. […]
Lire la suite…et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l'énergie, prévues aux articles L. 121-32, L. 134-1, L. 421-4 à L. 421-12 et L. 431-3du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier et, si nécessaire pour l'atteinte de cet objectif, de réguler les tarifs des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ; […]
Lire la suite…[…] — la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée, n'étant pas la partie perdante ; […] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz est, notamment, l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié à l'article L. 421-4 du code de l'énergie : « I. […] notamment, l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées doit être regardé comme le redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz l'exploitant de site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, codifié aux articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code de l'énergie ; […] que, par arrêté daté du 12 décembre 2011, le ministre de l'économie, […]
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : ― 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; ― 505 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; ― 520 002 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; ― 521 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant […] aux dispositions des articles L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; […]
Lire la suite…