Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 40 () JORF 11 août 2004
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
II. - Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations avant le 31 décembre 2004 puis chaque année.
Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
III. - Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. » Article 40Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 30-3 ainsi rédigé : « Art. 30-3. – I. – Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 30-2 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires. […] pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ; […]
Lire la suite…[…] 2003 - art. 30 -6 (M) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7-1 (VT) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M) Article abrogé 46 Article abrogé 47 Article 48 I à IV (Abrogés) V. […] -La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article […]
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III. – Après l'article 30 de la même loi, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1. – Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité : « – le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ; « – la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ; « – le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16. » Article 39Après l'article 30 […] 41Après l'article 30 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, […]
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