Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie. c) Energie hydraulique. […]
Lire la suite…[…] demeurant au XXX à XXX, par le cabinet d'avocats Jacquemet ; M. et M me X contestent l'indemnité de 5 280 euros liée au passage d'une canalisation de B naturel dite « Arc de Dierrey » sur leur propriété qui leur serait proposée par A-B et demandent au Tribunal de leur accorder un délai supplémentaire afin de trouver un accord amiable concernant le montant de cette indemnité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-5 du code de l'énergie figurant au livre IV de la partie législative, […] sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 433-7 du même code : « Les servitudes d'ancrage, d'appui, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. La SAFER est intervenue volontairement à l'instance et Mme [K] a demandé en cause d'appel sa garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre. […] Vu l'article 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie :
Mais le pourvoi du propriétaire du terrain donne lieu à cassation de l'arrêt au visa des articles 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l'énergie.
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