Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
[…] LA SUPPRESSION DES TRV DE GAZ NATUREL POUR LES CLIENTS NON DOMESTIQUES 21. L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L. 445-4 du code de l'énergie des dispositions prévoyant l'extinction progressive des TRVG pour les clients non domestiques dont la consommation excède 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an. […] selon l'article L. 441-4 du code de l'énergie, […] l'Autorité rappelle dans sa pratique décisionnelle que « l'immédiateté peut (…) être caractérisée par le caractère imminent de l'échéance. » (voir par exemple la décision n° 13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque). 219. […]
[…] 16-DSA-19 du 21 janvier 2016, 16-DECR-02 du 26 janvier 2016, 16-DEC-03 du 28 janvier 2016, 16-DEC-04 du 28 janvier 2016 ; […] 4 […] Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (ci-après « TRV ») sont établis en application des articles L. 445-1 et suivants du code de l'énergie. […] Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ». […] Une telle clause apparaît contraire à la réglementation dans la mesure où le législateur a prévu à l'article L.441-4 du code de l'énergie que les offres aux TRV peuvent être résiliées à tout moment à l'initiative du client souhaitant opter pour une offre de marché.
[…] Le code de l'énergie prévoit ainsi que les consommateurs d'électricité et de gaz, quels qu'ils soient, peuvent quitter le régime des TRV pour opter pour une offre de marché de gaz ou d'électricité à tout moment et sans frais. 26. Concernant le gaz, l'article L. 441-4 du code de l'énergie prévoit que : « lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site [c'est-à-dire le droit au libre choix du fournisseur de gaz], le contrat de fourniture et de transport pour ce site, […] Pour ce qui est de l'électricité, l'article L. 331-3 du code de l'énergie dispose : « lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 pour un site donné […] 2, 3 et 4