Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.
L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 : « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. […] Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (…) » ; que selon ce dernier article : « Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, […]
Lire la suite…[…] à l'article L .445-3 du Code de l'énergie , « [ l ]es tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. […] Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441 -1 […] » Le Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (ci-après le « Décret ») dispose pour sa part en son article 3 que « [ l […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] que celui-ci est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 445-3 du code de l'énergie et du décret du 18 décembre 2009 relatives à la couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; […] Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (…) » ; que selon ce dernier article : « Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, […]
[…] E. LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES ET LA DÉCISION N° 16-MC-01 DE […] La transposition progressive de ces différentes directives s'est traduite par une ouverture par étapes de l'activité de foumiture de gaz au détail à la concurrence d'opérateurs autorisés (voir notamment l'article L. 443-1 du code de l'énergie). Cette ouverture était effective pour tous les clients, résidentiels et non résidentiels, au 1er juillet 2007. […] L'article L. 445-3 du code de l'énergie précise également que: «Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ».
[…] HDI GLOBAL, société de droit étranger, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°478 913 882, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant […] Il vend aux consommateurs particuliers ou aux professionnels, le gaz qu'il achète sur les marchés (article L. 441-1 du code de l'énergie). L'article 13 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a créé une séparation entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (article L.111-57 du code de l'énergie). […]
L'article L. 441-1 du code de l'énergie prévoit la possibilité pour un consommateur de gaz naturel de choisir son fournisseur de gaz naturel. Le nombre d'offres de fourniture de gaz naturel auxquelles peut accéder un consommateur de gaz naturel peut néanmoins varier fortement en fonction du réseau de distribution de distribution de gaz naturel auquel ce consommateur est raccordé.
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