Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau de gaz naturel.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d'origine est à la charge du demandeur.
à un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ; ― 104 001 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, […] L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité ; - 526 € par kilomètre […] 5 du code de l'énergie » ; ― au troisième alinéa, les mots : « 30-2 à 30-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité » ; ― au quatrième alinéa, […]
Lire la suite…[…] les consommateurs finals, c'est-à-dire ceux qui achètent du gaz pour leur propre usage domestique ou professionnel, ont la possibilité de choisir entre des offres de marché dont le prix est librement fixé par le fournisseur, et les tarifs réglementés de vente arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie. […] Ce dispositif, adossé sur les tarifs réglementés, s'ajoute à la faculté générale offerte par le troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce de décréter, pour une durée maximale de six mois, des mesures temporaires contre des variations excessives de prix, […]
Lire la suite…[…] D'une part, l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. / (…) / III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : / – 2 600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; […]
[…] L'article 1er du projet prévoit que seront également rendus destinataires des données traitées, dans le cadre des échanges d'informations précités, […] le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les conseils généraux et régionaux, […] pour l'attribution des tarifs prévus aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie, avec les organismes de sécurité sociale étrangers, […] L'article 5 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées ou, […]
[…] 1. Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ».
a. – Le champ d'application de l'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié et le tarif applicable Le deuxième alinéa du paragraphe III fixe, dans les deux rédactions contestées un montant unique d'IFER pour les installations de gaz naturel liquéfié qu'il désigne (les installations « dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie »). […] Afin notamment de tirer les conséquences de la codification de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, […]
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