Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
Depuis plusieurs mois, la CRE, compétente en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code l'énergie pour en fixer la méthodologie d'établissement, se penche donc sur l'ATRD 7 qui sera applicable à compter du 1er juillet 2024. Elle a ainsi lancé une consultation des acteurs du marché jusqu'au 20 novembre 2023. Elle avait alors indiqué que si l'ATRD 7 devrait être plus élevé que l'ATRD 6, la hausse de 41 % sollicitée par GRDF, considérée comme excessive par la Commission, ne pouvait être retenue.
Lire la suite…Et la CRE reçoit des dispositions du Code de l'énergie le pouvoir de fixer les méthodes utilisées pour établir leur tarification, délibérer sur leurs évolutions tarifaires (articles L. 341-3 en matière d'électricité et L. 452-2 et L. 452-3 en matière de gaz naturel) ainsi que de préciser les missions des gestionnaires de réseau réalisées à titre exclusif (articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de l'énergie). Dans ce cadre, les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel sont actuellement fixés par la délibération de la CRE en date du 22 juin 2022.
Lire la suite…[…] Elle justifie également du montant unitaire, pour la ligne « compensation consommation sans fourniss(eur) », avec application du prix unitaire prévu par la « valorisation par le distributeur du gaz consommé sans fournisseur » et pour les postes « utilisation du 17/01/2012 au 24/05/2016 » et « quantité distribuée sans fournisseur T2 » avoir utilisé les tarifs fixés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article L. 452-2 du code de l'énergie. La consommation annuelle de la SCI ACV s'établissant entre 6 et 300 MWh/ an, il a été retenu un tarif applicable T2, et la valorisation a été réalisée au prorata temporis du prix moyen annuel. Ainsi, le prix unitaire moyen sur la période courant du 17 janvier 2012 au 24 mai 2016 s'établit ainsi à :
[…] L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. […] Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code l'énergie précise, quant à lui, […] ANNEXE 2
[…] Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». […] ANNEXE 2
Gaz Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthodologie des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, […] le réseau principal, et, d'autre part, le réseau régional. […] Les tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD5) Les principes généraux Les tarifs ATRD sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque opérateur (L.452-1-1 du code de l'énergie) sauf pour les nouvelles zones de desserte concédées en application de l'article L.432-6 du code de l'énergie. […] En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…