Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 1
En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
[…] loi sur l'eau du 3 janvier 1992 par un alignement de la procédure d'autorisation sur les dispositions codifiées dans le code de l'environnement de la loi du 3 janvier 1992 (par exemples, pour la procédure d'octroi de l'autorisation au titre du code de l'énergie qui sera régie par les articles L . 214-1 et s. du code de l'environnement dans un délai de 6 mois suivant la promulgation […] L . 531-3 du code de l'énergie – ou pour le régime de sanctions applicables en cas de non-respect du régime d'autorisation – art. L. 512 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…La loi rectifie donc les procédures de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (partiellement codifiée dans le code de l'énergie avec l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 par un alignement de la procédure d'autorisation sur les dispositions codifiées dans le code de l'environnement de la loi du 3 janvier 1992 (par exemples, pour la procédure d'octroi de l'autorisation au titre du code de l'énergie qui sera régie par les articles L. 214-1 et s. du code de l'environnement dans un délai de 6 mois suivant la promulgation […] L. 531-3 du code de l'énergie – ou pour le régime de sanctions applicables en cas de non-respect du régime d'autorisation – art. L. 512-2 du code de l'énergie –). […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L. 214-18, L. 216-7, 2°, L. 432-5 ancien, L. 432-8 ancien du code de l'environnement, 1 er de la loi du 19 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, L. 512-2 du code de l'énergie, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des délits et des peines ;
[…] qui restent régies par les dispositions du code de l'environnement, sous réserve néanmoins des dispositions particulières du code de l'énergie. Principe de l'autorisation L'article L511-1 du code de l'énergie maintient le principe de la concession ou de l'autorisation, posé par la loi de 1919. […] L511-5). […] Sanctions Aux termes de l'article L512-2, […] tandis que l'article L216-7 prévoit une peine d'amende de 75 000 €, pour les faits de l'exploitation non conforme d'un ouvrage. […] C'est certainement la sanction de l'article L. 216-7 qui devrait s'appliquer au défaut d'autorisation, rien ne paraissant justifier une répression plus sévère qu'en cas de défaut de concession. […]
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