Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
[…] 6. Cependant, l'article L. 521-2 du code de l'énergie prévoient que « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. / Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession. ». […] Il résulte de ce qui précède que la question soulevée de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 521-6 du code de l'énergie ne présente par un caractère sérieux. […]
[…] - ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans une décision du 17 janvier 2014 société Suo Energie n° 458082, la centrale hydroélectrique de … ne relève pas du régime transitoire organisé par l'article L. 521-6 du code de l'énergie, […] - en attendant la délivrance de l'autorisation prévue par l'article L. 511-5 du code de l'énergie, l'exploitation de la centrale de … relève du régime de la concession, cette dernière ayant été prorogée par l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2017 et s'inscrit dans le cadre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie ; […] n° 13 du 20 octobre 2021 et n° 6 du 11 février 2022 en vue de recouvrer les sommes de 105 656,60 euros, 126 448, […]
[…] du 21 mai 1989 n'avait pas à être mis en œuvre ; […] en vertu de l'article 6 de cette même convention, […] - les centrales hydroélectriques de … n'ont jamais donné lieu à une concession hydraulique et relèvent du régime de l'autorisation pour utiliser l'énergie hydraulique de sorte que la société Hydro-Exploitations ne peut pas se prévaloir d'un droit d'occupation du domaine d'assise des installations ni des délais glissants institués à l'article L. 521-6 du code de l'énergie ; […] l'article L. 521 -16 du code de l'énergie […]
Article 12 I. - Sous réserve des dispositions des articles 7 à 11 du présent décret, les dispositions des articles R. 521-1, R. 521-27 à R. 521-72, R. 523-1 à R. 523-3 et R. 524-1 à R. 524-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, […]
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