Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
Article L521-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 3
Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaires • 2
Depuis la publication du Code de l'énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie), l'occupation des terrains privés dans le cadre d'une concession hydroélectrique est préalablement soumise à Déclaration d'Utilité Publique (DUP). […] D'après le nouvel article L521-7 du Code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. […] Article L521-8 du Code de l'énergie : « La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :
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[…] L'article L521-16, relatif à la procédure de renouvellement des concessions, serait complété. […] De nombreux articles du Code de l'énergie ont été modifiés en ce sens. Ainsi, a été créé le régime applicable aux concessions hydroélectriques hydrauliquement liées. La loi a également prévu la possibilité d'un investissement participatif à des projets de production d'énergie renouvelable. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987226" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L521-7
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