Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 5
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.
[…] de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords ». […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632 -2 et L. 632 -2- 1 ». L'article L. 632 -2 dudit code prévoit : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, […] Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L . 100-4 du code de l'énergie […]
[…] qui a exercé une influence décisive sur la décision du préfet de Tarn-et-Garonne, d'une part, méconnaît les dispositions de l'article R. 632-2 du code du patrimoine modifiées par la loi du 10 mars 2023, d'autre part, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […] Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ». Selon l'article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. (…) ». […]