Article L642-10 du Code de l'énergie
Article L642-9Article L651-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Décisions • 2

[…] Actuellement, les dispositions du titre IV du livre VI du code de l'énergie relatives au stockage des produits pétroliers ne prévoient pas une telle intervention de la puissance publique. Pour des raisons liées à la sécurité des approvisionnements, les articles L. 642-1 à L. 642-10 et R. 642-1 à D. 642-11 encadrent les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures de stockage doivent contribuer à la constitution de stocks stratégiques. […] L'article L. 752-27 du code de commerce, créé par l'article 10 de la LREOM et modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2016, n° 1608085Annulation

[…] d'Etat (…) / La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10 » ; qu'aux termes de l'article L.642-10 du même code : « L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642 -2 à L. 642 -9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L […]

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Document parlementaire • 0

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