Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 du présent code ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
En tant que département français, l'arrêté du 25 mars 2016 impose aux opérateurs pétroliers de Mayotte (comme en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion) une obligation de stocks stratégiques de produits pétroliers en application de l'article L. 642-2 du Code de l'énergie et de l'article D1336-47 du Code de la défense. […]
Lire la suite…Pour ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, le principe de la participation des entreprises distribuant des produits pétroliers à la constitution et à la conservation de ces stocks stratégiques est posé à l'article L. 642-2 du code de l'énergie 4 . 1 Directive 68/414 du 20 décembre 1968 : celle-ci fixait le niveau minimal des réserves à au moins 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne de l'année précédente. 2 Accord publié par le décret n° 92-951 du 2 septembre 1992, après autorisation d'adhésion résultant de la loi n° 92-576 du 1er juillet […] Son principe est posé à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 642-2 et L. 642-4 du code de l'énergie, les opérateurs qui importent et livrent à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole sont tenus de contribuer, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques à hauteur du quart des quantités nettes annuelles importées ou livrées ; […]
[…] Considérant que l'article 31, qui modifie les articles L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale, […] que la définition de la valeur moyenne des produits pétroliers correspond à celle qui a été fixée forfaitairement pour le dernier trimestre de l'année 2011 en application du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts ; que la définition de cette valeur moyenne pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011 ; que l'assiette de la taxe inclut les stocks stratégiques qui doivent être constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
[…] 01-03-01-02-01-01-02 C + […] 2. […] qu'aux termes de l'article L. 142-14 du code de l'énergie : « En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 (…), […] qu'aux termes de l'article L.642-10 du même code : « L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L. 142-14 / Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L. 642-6 » ;
* Les prescriptions de cette directive ont été transposées en droit interne par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'énergie, qui figurent au sein des dispositions de ce code spécifiques au stockage des produits pétroliers 8 . […] L'article L. 642-1-1 du code de l'énergie prévoit à cet égard que, « Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, […]
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