Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau de distribution de chaleur est assurée sont prévues par le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau.
[…] 3 […] Il modifie le chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie en insérant après l'article L. 711-3, les articles L. 711-4, L. 711-5 et L. 711-6. L'article L. 711-4, issu du projet d'ordonnance, […] b) La création de dispositions réglementaires relatives aux réseaux de chaleur et de froid efficaces L'article 11 du projet de décret insère les articles R. 711-5 à R. 711-10 à la section 1 du chapitre 1er du titre I du livre VII du code de l'énergie, relative à la production de chaleur, […] En effet, la rédaction envisagée de l'article R. 711-5 du code de l'énergie procède au même renvoi à l'article L. 211-2, […]