Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Elle porte ainsi sur diverses activités, allant du stockage de déchets à la production de certaines 1 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, article 45. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, cette taxe est codifiée aux articles aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes. 2 Conformément au principe dit du « pollueur-payeur », […] portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 21 Critères prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. 6 pour atteindre l'objectif de 7,7 %.
Lire la suite…[1] Code de l'énergie, article L661-1 [2] http://www.energies-renouvelables.fr/biomasse.php [3] B. […]
Lire la suite…[…] N°1306596,1306603/2-3 […] 14-03-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 265 bis A du code des douanes : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique » ; […]
[…] Le 16 décembre 2019, la recette interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France a émis un avis de mise en recouvrement n°671/2019 contre lequel a été dirigée une contestation le 5 février 2020 en ce qu'il a visé, irrégulièrement, l'article L.256 du livre des procédures fiscales. […] l'article 266 quindecies du code des douanes dispose que le taux de la TGAP est diminué proportionnellement à la quantité de biocarburants contenue dans les carburants soumis à la TGAP, à la condition que ces biocarburants respectent les critères de durabilité énoncés aux articles L.661-3 à L.661-6 du code de l'énergie. […] Fait à [Localité 3], L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE MARS
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] alors applicable dispose que : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. […]
[…] 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, […] de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent, sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661- 3 à L. 661-6 du code de l'énergie. […] Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, […] sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. […] du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 2321, […]
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