Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Elle porte ainsi sur diverses activités, allant du stockage de déchets à la production de certaines 1 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, article 45. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, cette taxe est codifiée aux articles aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes. 2 Conformément au principe dit du « pollueur-payeur », […] portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. 21 Critères prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. 6 pour atteindre l'objectif de 7,7 %.
Lire la suite…L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 est modifié en conséquence. L'article 3 de l'arrêté prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de certaines matières premières (exemple : huiles de cuisson usagées, déchets de bois, marcs de raisin, etc) sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L661-5 du Code de l'énergie. […] précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, est abrogé (article 12 de l'arrêté).
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 265 bis A du code des douanes : « Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique » ; […]
[…] irrégulièrement, l'article L.256 du livre des procédures fiscales. […] Des systèmes de gestion sont mis en place pour assurer le pilotage des politiques mises en place au sein des Etats membres et recueillir les informations, comme c'est le cas du « système national de durabilité » piloté par la Direction générale de l'énergie et du climat et régi par les articles L.661-1 à L.661-7 du code de l'énergie. […] la société OSILUB est un opérateur relevant de la catégorie « 6.B » de la nomenclature définie par le « Guide pratique » publié par la DGEC. […] à la condition que ces biocarburants respectent les critères de durabilité énoncés aux articles L.661-3 à L.661-6 du code de l'énergie. […]
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 17PA03029 le 6 septembre 2017, la société Nord Ester, représentée par la SELARL Dhorne, Carlier et Khayat, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, […]
[…] 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, […] de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent, sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661- 3 à L. 661-6 du code de l'énergie. […] Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, […] sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. […] du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 2321, […]
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