Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Article L661-8 du Code de l'énergieAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
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1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
[…] Aux termes de l'article L. 661-8 : « L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions ». Aux termes de l'article R. 661-4 du code de l'énergie : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs économiques qui : 1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ; / 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; […]
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