Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions.
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238Annulation
[…] - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et des articles L. 661-5 et R. 661-3 du code de l'énergie, […] N°1805238 8 - la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ; […] Aux termes de l'article L. 661-8 : « L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions ». […]
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En outre, il est demandé aux fournisseurs de carburants de réduire de 10 % au plus tard le 31 décembre 2020 les émissions de gaz à effet de serre et de présenter un rapport annuel relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants (articles L. 641-7 et L. 641-8 du code de l'énergie). Enfin, de nouveaux articles relatifs aux biocarburants et aux bioliquides sont introduits dans le code de l'énergie. […] L. 661-2 du code de l'énergie). […]
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