Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
Les aides publiques prévues à l'article 300 bis du code général des impôts et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.
Précisons que le projet de loi de finances pour 2021 apporte de nouvelles modifications au dispositif, en s'appuyant expressément sur les principes fixés par la directive RED II. 5 Article 17 de la directive. 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, […]
Lire la suite…La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 34. 12 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 13 V. exposé des motifs de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019. 14 La TIRIB « est assise sur le volume total, respectivement, […]
Lire la suite…[…] visa des articles L. 661 -1 à L. 661 -7, L . 662-1 à L . 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie , […] au visa des articles L. 661-2 à L. 661 -6 du code de l'énergie , […] L'article L661 -7 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige dispose que : ' Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides visés à l'article L 661-2 […]
[…] cours de l'année civile. (…) ». L'article L. 661-2 du code de l'énergie dispose pour sa part que : « Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II. ». Aux termes de l'article L . 281- 2 […]
[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et des articles L. 661-5 et R. 661-3 du code de l'énergie, […] que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger. / On entend par : 1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article L. 211-2 ; […] / 2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités ». L'article L. 661-2 de ce code, […]
Seuls les biocarburants dits « durables » au sens des critères fixés par l'article 17 de la directive RED I sont pris en compte pour le calcul de cette taxe en vertu du V de l'article 266 quindecies, qui exclut par ailleurs inconditionnellement l'huile de palme. […] De l'interprétation des exigences de ces directives sur la prise en compte des biocarburants aux fins qu'elles visent et sur l'attestation de leur durabilité, […] le ministre aurait méconnu l'article 266 quindecies du code des douanes, le décret du 7 juin 2019 encadrant la tenue des comptabilités matières dans le cadre de la TIRIB et l'article L. 661-2 du code de l'énergie […] Or l'admissibilité de ces justifications nous semble, […]
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