Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE / Chapitre II : Le stockage

Article L642-1-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2013

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 25

Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “ stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 25

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Commentaire • 1

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1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : voici la présentation du projet par le Gouvernement et l’avis du CE à ce sujet

blog.landot-avocats.net · 12 février 2020

[…] 24. […] Le projet de loi modifie l'article L. 642-1-1 du code de l'énergie en supprimant le qualificatif d'entité centrale de stockage qui avait été attribué en 2012 à la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, entreprise industrielle et commerciale à vocation marchande, cette qualification n'ayant pas d'utilité dans le dispositif de gestion des stocks stratégiques pétroliers français et n'étant pas conforme aux dispositions de la directive 2009/110/CE du 14 septembre […] Il supprime le deuxième alinéa de l'article L. 642-6 du code de l'énergie afin de tirer les conséquences de la suppression du statut auparavant attribué à cette société.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 16

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 20, renuméroté article 25, modifie l'article L642-1-1 Code de l'énergie

Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et…

Sur l'article 20, renuméroté article 25, modifie l'article L642-1-1 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-34, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 25, modifie l'article L642-1-1 Code de l'énergie

Le présent amendement a pour objet de corriger un « effet de bord » induit par le 2° du présent article. Le 2° du présent article vise à tirer les conséquences de la suppression du statut d'entité centrale de stockage (ECS), conféré à la Société de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, en raison de son incompatibilité avec la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 : pour ce faire, il abroge par coordination le deuxième alinéa de l'article L. 642-6 du code de l'énergie. Or, une telle abrogation induirait un « effet de bord ». En … Lire la suite…

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