Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4
La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports.
1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;
2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.
[…] à l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : IV.-L'article L. 224-7 du code de l'environnement, […] dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, […] 4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires. 5° Groupe de véhicules. […] Exclusivement par l'un des biocarburants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 661-1-1 du code de l'énergie. » 3/ cas des autres véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) reste en deçà de 3, […]
Lire la suite…Article 1 I.-L'article L. 100-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. […] l'article L. 341-4. » II. […] -Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 221-1 sont supprimés ; 2° Après le même article L. 221-1, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. […] -Après l'article L. 661-1 du même code, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1.
Lire la suite…[…] 44-006-03- 01 C […] - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L . 181-3 du code de l'environnement et des articles L. 661 -5 et R. 661 -3 du code de l'énergie , […] 87. L'article L . 662- 1 du code de l'énergie dispose que : « Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, […] la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 […]
L'article L. 661-1-1 du code de l'énergie créé par l'article 43 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe notamment la liste des biocarburants avancés. Ces derniers doivent être issus de matières premières ne compromettant pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols. L'éthanol de mélasse, provenant de la fermentation des sucres non-extractibles des betteraves, répond à ces critères.
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