Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.
On entend par :
1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article L. 211-2 ;
2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse.
Article 1 I.-L'article L. 100-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 100-1. […] l'article L. 341-4. » II. […] -Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 221-1 sont supprimés ; 2° Après le même article L. 221-1, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. […] -Après l'article L. 661-1 du même code, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 661-1-1.
Lire la suite…[…] irrégulièrement, l'article L.256 du livre des procédures fiscales. […] Des systèmes de gestion sont mis en place pour assurer le pilotage des politiques mises en place au sein des Etats membres et recueillir les informations, comme c'est le cas du « système national de durabilité » piloté par la Direction générale de l'énergie et du climat et régi par les articles L.661-1 à L.661-7 du code de l'énergie. […] L'annexe 1 du « Guide pratique » renvoie à l'article 5 de l'arrêté pour l'application du 2e alinéa de l'article 10 du décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011, disposition qui prévoit, pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, […]
[…] avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, […] au visa des articles L. 661-1 à L. 661 -7, L . 662- 1 à L . 662-10 et R. 662- 1 à R. 662-4 du code de l'énergie , […] L'article L661 -7 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige dispose que : ' Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides visés à l'article L 661 […]
[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et des articles L. 661-5 et R. 661-3 du code de l'énergie, […] 87. L'article L. 662-1 du code de l'énergie dispose que : « Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, […] sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides ». […]
L'article L. 642-1-1 du code de l'énergie prévoit à cet égard que, « Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, […] le volume des stocks stratégiques est fixé à 29,5 […] Les dispositions de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993, qui ont d'abord été codifiées à l'article L. 661-1 du code de l'énergie 15 , ont ensuite été transférées à l'article L. 671-1 du même code par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants 16 . […] Jérôme Lambert, […]
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