Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 7
Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération :
1° Les installations hydroélectriques dont les caractéristiques sont définies par décret, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ;
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible.
Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
L'article 6 de ce décret définit les conditions dans lesquelles ces installations peuvent être considérées comme achevées. […] Pour mémoire, en cas de dépassement du délai de mise en service, les arrêtés encadrant les conditions d'achat d'électricité produite par des installations utilisant les énergies renouvelables prévoient selon les cas que la durée du contrat d'achat sera réduite en proportion. […] Références : Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, NOR : TRER2113306D
Lire la suite…Publication au Journal officiel du 25 septembre 2021 du décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 dont l'objet est de modifier la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314 -1, […] L. 314 -19 et L. 314-21 du code de l'énergie . […] L'article 6 du décret du 28 mai 2016 en vertu duquel « L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le règlement n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; […] Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] Les associations Vent de colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. […] L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, n'est, en tout état de cause, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 314 -1 du code de l'énergie , […] Aux termes de l'article D. 314 -15 de ce code : « En application de l'article L. 314 -1, […] L. […]. 314-21 du code de l'énergie : « Les installations mentionnées par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article […]
[…] de la société EDF une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Le 21 décembre 2015, […] aux termes de l'article L. 314 -1 du code de l'énergie , […] Aux termes de l'article D. 314 -15 de ce code : « En application de l'article L. 314 -1, […] L. […]. 314-21 du code de l'énergie : « Les installations mentionnées par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article […]
Consulter le décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314 -19 et L. 314-21 du code de l'énergie Décret et arrêté modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit Le décret du 26 décembre 2025 modifie le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection […] Consulter le décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au […]
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