Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'agrégateur d'effacement ou, à défaut, par l'agrégateur d'effacement lui-même.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'article L. 134-1 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que la CRE « précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : (…) 9° La valorisation des effacements de consommation (…). Ces règles définissent les modalités du versement mentionné (au deuxième alinéa de l'article L. 271-1 transféré à l'article L. 271- 3) ». […] Elle soutient qu'il appartenait au seul Premier ministre de définir cette notion, que l'article R. 271-8 du code de l'énergie n'a pas été modifié, […]
Lire la suite…Cette délibération intervient en vertu des articles R. 271-3 et L. 134-1 du code de l'énergie qui prévoit respectivement que les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie « sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie » et qu'il appartient à la CRE à de préciser les règles concernant « la valorisation des effacements de consommation ». […] En effet, en vertu de l'article L. 271-3 du code de l'énergie « dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 271-3 et R. 271-8 du code de l'énergie disposent que la valorisation d'un effacement de consommation sur le mécanisme de Notification d'Echanges de Blocs d'Effacement (dit « NEBEF ») donne lieu à un versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur d'électricité du site de soutirage effacé. […] En application de l'article L. 134-1, neuvièmement, du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser les règles portant sur « la valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1 », y compris les modalités de versement telles que définies dans les barèmes. […] 3. […]
[…] partielle du versement seront couverts par la communauté des fournisseurs via un prélèvement forfaitaire (le « coefficient c » prévu à l'article L . 321-12 du code de l'énergie ). […] qui est une taxe payée par les consommateurs d'électricité en fonction des volumes d'électricité consommés. L'article L. 271 -1 renvoyait les modalités de fixation de cette prime à un décret (décret n° 2014-764). 65. […] Le projet de décret ajoute un article R. 271 -10 au titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie . […] 3 […]
[…] […] aux termes de l'article R. 271-3 de ce code : « En application des articles L. 271 -2 et L . 321-15-1, […] au 2° de l'article R. 271 -8 du code de l'énergie cité au point 6, des dispositions selon lesquelles les barèmes forfaitaires de versement « reflètent la part »énergie« du prix de fourniture » rendait manifestement impossible l'application de l'article L. 271-3 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 […]
En outre, il juge que l'article L. 271-3 du code de l'énergie, dans sa version issue de l'ordonnance du 3 mars 2021 ayant procédé à un élargissement de l'assiette du prix de référence sur la base duquel est défini ce versement (« part approvisionnement » à la place de la « part énergie »), […] en puissance et en énergie, la délibération attaquée ne méconnaissait ni l'article 17§4 de la directive 2019/944, ni celles de l'article L. 271-3 du code de l'énergie. […] Pour sa part, la Cour de cassation a déjà jugé que le délai de deux mois ouverts par l'article L. 1617-5, 2°ancien CGCT n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que la voie de recours, […]
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