Article L271-4 du Code de l'énergie

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Version19/08/2015
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Version05/03/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 14

Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-1.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements de consommation sur le système électrique en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.

Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et propose à l'autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Elle veille notamment à ce que ce soutien apporte un bénéfice à la collectivité et à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n'excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021
11 textes citent l'article

Commentaires8


1Appels d’offres long terme "stockage"
CMS · 22 octobre 2021

[…] La nouvelle disposition, qui doit être complétée par un texte réglementaire, pose le cadre des appels d'offres pour la création d'installations de stockage, sur le modèle des appels d'offres dits "long terme" existant en matière d'effacement de consommation (article L.271-4 du Code de l'énergie). Le mécanisme est également similaire, bien qu'un peu plus éloigné, à celui des appels d'offres long terme de capacités de production (articles R.335-71 et suivants de ce code). […] Il convient soit que "les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie" (PPE), soit que "le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met[te] en évidence des besoins de flexibilité".

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2Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055336&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article R. 521-42 du code de l'énergie ;

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3Reprise du cours des délais dans le secteur de l’énergie
CMS · 23 avril 2020

la mise en œuvre des effacements de consommation (articles L.271-2 à L.271 -4 du Code de l'énergie).Il semble que cela s'applique aussi bien aux délais de délivrance de l'agrément technique aux opérateurs d'effacement qu'à l'ensemble des délais de mise en œuvre des effacements sur les marchés de l'énergie ou de la puissance, contribuant ainsi à l'équilibre aussi bien en temps réel qu'à l'horizon de quatre ans du système électrique national. […] idSectionTA=LEGISCTA000023986630&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200817">articles L.335-1 à L.335-6 du Code de l'énergie). […]

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Décisions2


1Délibération n° 2023-04 du 5 janvier 2023 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites…

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2ADLC, Avis 16-A-22 du 22 novembre 2016 concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

[…] Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de l'énergie, telles qu'introduites par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, font évoluer le cadre applicable aux effacements de consommation d'électricité. 54. […]

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