Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 175
Ainsi, constitue un plan ou un programme de niveau national : Le schéma décennal de développement di réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; La programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; […] Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; Le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…du code de l'énergie ; 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; […] 8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ; 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; […] 9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ; 10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement […] par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] * les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constituent des biens meubles négociables en vertu des dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'énergie, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ». […]
[…] Aux termes de l'article L . 214-19 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, […] sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8 . / () / II. – Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, […] Il résulte de ce qui est énoncé aux points 8 et 9 que le moyen tiré de ce que la CACG aurait […]
[…] 08 DÉCEMBRE 2022 […] Vu les articles L 221-7, L 221-8, L 221-10 et R 222-4 du Code de l'Energie […] Il contestait l'affirmation de la société Vattenffal selon laquelle les dispositions du code de l'énergie ne permettaient pas à la société Skwirrel de se voir délivrer des CEE à titre personnel alors qu'au contraire selon l'article L. 211-8 et L. 221-10 du code de l'énergie, outre les personnes éligibles strictement énumérées, il est possible à toute personne morale d'ouvrir un compte dans le registre national (PNCEE) et détenir, acquérir ou céder les certificats d'économie d'énergie.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens du même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie. « Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés
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