Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 175
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens du même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie. « Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés
Lire la suite…Ainsi, constitue un plan ou un programme de niveau national : Le schéma décennal de développement di réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; La programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; […] Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; Le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] * les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constituent des biens meubles négociables en vertu des dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'énergie, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 ». […]
[…] Aux termes de l'article L . 214-19 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, […] sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8 . / () / II. – Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, […] Il résulte de ce qui est énoncé aux points 8 et 9 que le moyen tiré de ce que la CACG aurait […]
[…] 08 DÉCEMBRE 2022 […] Vu les articles L 221-7, L 221-8, L 221-10 et R 222-4 du Code de l'Energie […] Il contestait l'affirmation de la société Vattenffal selon laquelle les dispositions du code de l'énergie ne permettaient pas à la société Skwirrel de se voir délivrer des CEE à titre personnel alors qu'au contraire selon l'article L. 211-8 et L. 221-10 du code de l'énergie, outre les personnes éligibles strictement énumérées, il est possible à toute personne morale d'ouvrir un compte dans le registre national (PNCEE) et détenir, acquérir ou céder les certificats d'économie d'énergie.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens du même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie. « Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés
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