Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 48
L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
[…] celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L . 7233-4 du code du travail Source – JO. […] particulièrement en matière de prévention des conflits d'intérêts et de moyens mis en œuvre pour cesser immédiatement toute situation contrevenant à ces règles 138 – Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141 -7 du code de l'énergie Source – JO. […] Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141 -7 du code de l'énergie […]
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Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L. 141-7 du Code de l'énergie La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, traduit la volonté gouvernementale de limiter l'inflation sur les dépenses courantes[1]. […]
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