Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 35
La politique énergétique :
1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;
2° Assure la sécurité d'approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
3° Maintient un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;
4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire ;
5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;
6° Lutte contre la précarité énergétique ;
7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, des moyens de flexibilité du système électrique, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la mise en place d'instruments de coordination des politiques nationales.
[…] troisième édition du genre, au JO de ce matin : Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article […] L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]
Lire la suite…[…] 2 Ko Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100- […] 2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, […] afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. […]
[…] 01-05-01 44-005-05 C […] enregistrée le 29 mai 2019, l'Association d'Acteurs Valorisant les Engagements Citoyens (A.A.V.E.C) et autres demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°1815771 et à ce que l'Etat verse à chacun d'entre eux la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux débats publics sur les questions de santé et sur les risques sanitaires et aux processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé. », non plus que celles de l'article L. 100-1 du code de l'énergie, aux termes desquelles : « La politique énergétique : / (…) / 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, (…). ».
[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. […]
Toute mesure visant à contenir une envolée des prix de l'énergie peut, dans son principe, être justifiée par plusieurs objectifs de la politique énergétique prévus par l'article L. 100-1 du Code de l'énergie, selon lequel la politique énergétique « maintient un prix de l'énergie compétitif », « permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs » et « lutte contre la précarité énergétique ».
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