Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 2 : L'autorisation d'exploiter

Article L311-5-2 du Code de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Sortie de vigueur le 24 juin 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2

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1. Etude d'impact, 1er novembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L311-5-2 Code de l'énergie

Afin d'accÃ©lÃ©rer la transition et l'indÃ©pendance Ã©nergÃ©tique de la France, le PrÃ©sident de la RÃ©publique a fait part, le 10 fÃ©vrier 2022, de son souhait notamment que six nouveaux rÃ©acteurs Ã©lectronuclÃ©aires EPR2 1 ( * ) soient construits et que soient lancÃ©es les Ã©tudes sur la construction de huit autres 2 ( * ) . L'ambition poursuivie porte Ã©galement sur l'Ã©mergence de petits rÃ©acteurs modulaires et de rÃ©acteurs innovants permettant de fermer le cycle du combustible et de produire moins de dÃ©chets, dont le dÃ©veloppement est soutenu par France 2030. L'article 1 er … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-46, 9 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L311-5-2 Code de l'énergie

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des observations des collectivités dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux. La simplification proposée par l'article 2 – c'est-à-dire la possibilité pour l'État d'engager directement la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales – est cohérente avec la compétence du préfet en matière de centrales nucléaires et pertinente pour limiter les contraintes procédurales et de coût qui s'appliqueraient aux collectivités territoriales. Toutefois, … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-55, 9 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L311-5-2 Code de l'énergie

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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