Article L311-5-2 du Code de l'énergie
Article L311-5-1Article L311-5-3
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
- Section 2 : L'autorisation d'exploiter
Article L311-5-2 du Code de l'énergieAbrogé
Version19 août 2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.
| Est créé par : | LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187 |
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| Abrogé par : | LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2 |
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L311-5-2 Code de l'énergie
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