Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 12 (V)
I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire.
II. - Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l'article L. 100-4 du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, l'autorité administrative fixe un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d'émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret.
[…] Voir note 7. […] Article 36 de la loi n° 2022-1158 sur le pouvoir d'achat : « Un décret peut rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l'article L. 311 -5-3 du code de l'énergie en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. […] Les exploitants des installations concernées sont soumis, […] Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l'article L […]
Lire la suite…Article 36 de la loi n° 2022-1158 sur le pouvoir d'achat : « Un décret peut rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. […] Les exploitants des installations concernées sont soumis, […] Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement. […] Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe les modalités de mise en œuvre du présent article, […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, les trois premiers paragraphes de l'article 29 et l'article 30 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus les articles 5, 6 et 7 de la Charte de l'environnement, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont, […] 19. L'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit que, pour répondre à l'urgence écologique et climatique, […] Pour concourir à ces objectifs et contribuer au respect de ce plafond, l'autorité administrative fixe, en application du II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie, un plafond d'émissions applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 0, […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution :
Article 36 de la loi n° 2022-1158 sur le pouvoir d'achat : « Un décret peut rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. […] Les exploitants des installations concernées sont soumis, […] Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement. […] Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe les modalités de mise en œuvre du présent article, […]
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