Article L363-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015
>
Version14/05/2016

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).