Article L311-5 du Code de l'énergie
Article L311-4Article L311-5-1
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Commentaires • 112

1. Efficacité énergétique / Hydroélectricité
green-law-avocat.fr · 19 octobre 2026

Saisi d'un pourvoi de la ministre chargée de l'environnement, le Conseil d'État rappelle que l'article L. 211-1 du Code de l'environnement fait de la valorisation économique de l'eau, notamment pour la production d'électricité d'origine renouvelable, l'un des objectifs de sa gestion équilibrée et durable. Parallèlement, l'article L. 311-5 du Code de l'énergie prévoit que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit notamment tenir compte de son efficacité énergétique, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504303
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

L'articulation est parfaitement explicite dans le régime de l'autorisation environnementale applicable depuis 2017 : selon l'article L. 181-2 (I, 10°) du code de l'environnement, l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau 5 tient lieu également d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et l'article L. 181-3 (II, 8°) précise qu'elle ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également la prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie. […] De façon plus précise, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1187 QPC
Conseil Constitutionnel · 2 juin 2026

obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] En premier lieu, avant l'ordonnance du 5 août 2013 mentionnée cidessus, aucune disposition n'assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques prévues à l'article L. 311 5 du code de l'énergie. […] dépasser le montant défini au I. « La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4632 et aux articles L. 4634, L. 4636 et L. 4637. […] L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14.

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Décisions • 105

[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Eoliennes Offshore du Calvados la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions citées au point 2 que les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter de l'entrée en vigueur de l'article R. 311-2 du code de l'énergie, […] réputées autorisées au titre du code de l'énergie, ce qui signifie qu'elles sont dispensées de l'obligation d'obtenir l'autorisation administrative d'exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, […] 5.

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2. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1419334Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; qu'aux termes de l'article L. 311-5 du même code : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par […] / 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, […]

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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438

[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; […] / 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. / L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie « .

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Document parlementaire • 0

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