Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ;
2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;
3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
L'articulation est parfaitement explicite dans le régime de l'autorisation environnementale applicable depuis 2017 : selon l'article L. 181-2 (I, 10°) du code de l'environnement, l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau 5 tient lieu également d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie et l'article L. 181-3 (II, 8°) précise qu'elle ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également la prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie. […] De façon plus précise, […]
Lire la suite…obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] En premier lieu, avant l'ordonnance du 5 août 2013 mentionnée cidessus, aucune disposition n'assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques prévues à l'article L. 311 5 du code de l'énergie. […] dépasser le montant défini au I. « La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4632 et aux articles L. 4634, L. 4636 et L. 4637. […] L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Eoliennes Offshore du Calvados la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions citées au point 2 que les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter de l'entrée en vigueur de l'article R. 311-2 du code de l'énergie, […] réputées autorisées au titre du code de l'énergie, ce qui signifie qu'elles sont dispensées de l'obligation d'obtenir l'autorisation administrative d'exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, […] 5.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 » ; qu'aux termes de l'article L. 311-5 du même code : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par […] / 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; […] / 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. / L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie « .
Saisi d'un pourvoi de la ministre chargée de l'environnement, le Conseil d'État rappelle que l'article L. 211-1 du Code de l'environnement fait de la valorisation économique de l'eau, notamment pour la production d'électricité d'origine renouvelable, l'un des objectifs de sa gestion équilibrée et durable. Parallèlement, l'article L. 311-5 du Code de l'énergie prévoit que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit notamment tenir compte de son efficacité énergétique, […]
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