Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 1 : Organisation des entreprises de transport / Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz / Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
Article R111-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 28 juillet 2015, n° 13/06957
[…] ' La société La Compagnie du Vent et MM. B, F et D demandent à la cour, au visa des lois du 16 et 24 août 1790, du 13 juillet 2005 et de son arrêté ministériel du 15 décembre 2009, de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme, L. 553-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, de :
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