Article R111-2 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 28 juillet 2015, n° 13/06957
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] ' La société La Compagnie du Vent et MM. B, F et D demandent à la cour, au visa des lois du 16 et 24 août 1790, du 13 juillet 2005 et de son arrêté ministériel du 15 décembre 2009, de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme, L. 553-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, de :

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