Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.
[…] ' La société La Compagnie du Vent et MM. B, F et D demandent à la cour, au visa des lois du 16 et 24 août 1790, du 13 juillet 2005 et de son arrêté ministériel du 15 décembre 2009, de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme, L. 553-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, de : […] 2° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; […] — de la préservation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants (article R. 111-21 du code de l'urbanisme).