Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz conformes à la réglementation en vigueur.
Le gaz doit être convenablement épuré.
Les fournisseurs informent les opérateurs de réseaux de transport et de distribution ainsi que les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz de toute modification dans la nature du gaz fourni susceptible d'affecter leurs installations et le service aux clients finals.
Les fournisseurs doivent établir quotidiennement les programmes de mouvements de gaz qu'ils prévoient d'injecter ou de soutirer aux points du réseau de transport ou de distribution identifiés par les parties dans le contrat ou le protocole d'accès au réseau.
Ils sont tenus de communiquer au minimum tous les mois leurs prévisions de réservation de capacités aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
[…] A titre subsidiaire, elle conteste la validité du contrat, dès lors qu'il ne comporte pas les mentions 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°prescrites par l'article R. 121-17 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 121-7 du code de l'énergie, « Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :
L'article L. 121-32 du code de l'énergie définit le champ des obligations de service public s'imposant à l'ensemble des opérateurs gaziers. […] L'appel à candidature 2018 pour les trois prochaines années s'adresse aux fournisseurs disposant d'une autorisation délivrée en application des dispositions du code de l'énergie (notamment les articles L.443-1, R.443-1 à R.443-13 et R.121-1 à R.121-7 ) leur permettant d'alimenter en gaz les clients non domestique assurant des missions d'intérêt général. […] Déclaration annuelle du respect des obligations de stockage Pour les fournisseurs soumis à l'obligation de stockage définie à l'article R. 421-15 du code de l'énergie, […]
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