Article R121-42 du Code de l'énergie

Article R121-41

Article R121-43

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Sortie de vigueur le 20 février 2016
Transféré par :	Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2

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