Article L121-30 du Code de l'énergie

Article L121-29Article L121-32

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Commentaires • 2

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1. Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : nouveaux arrêtés publiés

www.seban-associes.avocat.fr · 4 juillet 2019

Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, […]

2. Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêtés publiés pour 2018 et 2019

www.seban-associes.avocat.fr

Pris en application de l''article R. 121-58 du Code de l'énergie, ces arrêtés fixent la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire permettant de déterminer les dotations à recevoir ou contributions à verser par les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019. […] Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2300034Annulation

[…] Aux termes du code de l'énergie de Saint-Barthélemy : « Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité () est l'entreprise Electricité de France sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy () ». […] Et aux termes du même code, sont notamment applicables dans la collectivité de Saint-Barthélemy, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par ce code, les articles L. 121-1 à L. 121-30 du code de l'énergie relatifs aux obligations de service public assignés aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz ainsi que les articles L. 322-1 à L. 322-12 relatifs à la distribution d'électricité. […]

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Document parlementaire • 0

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