Entrée en vigueur le 13 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
[…] dispensé ce projet d'évaluation environnementale en application de l'article L. 122 -3 du code de l'environnement. […] aux termes de l'article R . 341-1 du code forestier, […] des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 […]
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