Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2021, 4 mars 2021, 3 juillet 2021, 26 janvier 2022, 2 février 2022, 8 avril 2022, 24 décembre 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 4 avril 2023, M. G E, M. F D, M. A I et M. C B demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l’Aube a autorisé la société Patrim’Aube à réaliser un défrichement de 4,0180 ha de surfaces boisées sur le territoire de la commune de Macey sur les parcelles cadastrées B78, B81, B83, B278 et B280 ainsi que la décision du 18 novembre 2020 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux de M. E et de l’association de promotion de Grange l’Evêque ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— la société Patrim’Aube ne disposait pas de la maîtrise foncière ni d’aucune habilitation pour déposer la demande d’autorisation de défrichement ; la délibération du conseil municipal de Macey du 10 février 2020 l’autorisant à déposer cette demande est ambiguë et ambivalente ;

— la société Patrim’Aube n’a pas déposé de demande d’examen au cas par cas de son projet ;

— le préfet n’a pas examiné la demande d’autorisation de défricher de manière approfondie ;

— la délibération du 23 février 2021 autorisant la cession du terrain d’assiette du projet est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors qu’elle comporte des mentions erronées, qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure de mise en concurrence, que les élus n’ont pas été informés sur le prix de vente, que la municipalité n’a inclus aucun projet structuré pour justifier la cession des parcelles, qu’elle n’arrête pas les limites parcellaires ni les conditions de vente et qu’elle ne prévoit aucune condition suspensive à la vente ;

— l’ouverture à l’urbanisation des terrains concernés par le projet a fait l’objet de conclusions défavorables par les commissaires enquêteurs appelés à se prononcer dans le cadre des enquêtes publiques portant, d’une part, sur la modification n°4 du plan local d’urbanisme de Macey et, d’autre part, sur la demande de rattachement de la partie du village de Grange-l’Evêque relevant du territoire de la commune de Macey à la commune de Saint-Lyé ;

— le projet et le plan local d’urbanisme de Macey sont incompatibles avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale des territoires de l’Aube visant à « miser sur la qualité de l’urbanisme et la cohérence des tissus urbains et villageois », à « agir pour diversifier l’offre d’habitat et réinvestir les logements anciens », à « faire de la trame verte et bleue un outil multi-facette de la valorisation des territoires », à « réduire la vulnérabilité de nos territoires » en intégrant le risque inondation dans les pratiques d’aménagement et à la « préservation durable de nos paysages et nos patrimoines » et à limiter les surfaces ouvertes à l’urbanisation à 6 ha jusqu’à l’horizon 2020 ;

—  l’arrêté contesté ainsi que la décision de mettre en vente les parcelles concernées par le projet méconnaissent les dispositions des articles 191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ;

— l’ouverture à l’urbanisation du terrain concerné par le défrichement méconnaît le principe préconisant un développement urbain préférentiellement dans les bourgs centres ;

— la commune dispose déjà de 26 ha ouverts à l’urbanisation depuis la révision du plan local d’urbanisme intervenue en 2004 ;

— l’arrêté contesté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des risques naturels et sanitaires susceptibles d’être engendrés par le projet, de l’atteinte à la morphologie du village et de l’absence d’intérêts financiers de l’opération pour la commune de Macey ;

— le préfet ne dispose d’aucun moyen pour déterminer si l’obligation de déclaration préalable des travaux prévue à l’article 2 de l’arrêté contesté sera respectée ;

— les travaux de défrichement et le programme d’aménagement ont déjà commencé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens tirés de l’illégalité de la modification n°4 du plan local d’urbanisme de Macey et de l’acte de vente sont inopérants ;

— les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 mars 2023, 12 juillet 2023 et 2 août 2023, la commune de Macey, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l’arrêté contesté ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la SAS Patrim’Aube, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 août 2023.

Un mémoire, présenté par M. E et autres, a été enregistré le 8 août 2023, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code forestier ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Torrente, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Castellani, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Colomes, représentant la commune de Macey.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Macey est propriétaire, depuis le 16 juin 1997, d’un massif forestier dit « J » d’une contenance d’environ 5 ha situé en bordure du hameau de Grange-l’Evêque classé en zone AUA1 de son plan local d’urbanisme depuis une modification approuvée par une délibération du 14 décembre 2010 du conseil municipal de cette commune. Par une délibération du 28 janvier 2016, le conseil municipal de Macey a autorisé le maire à mettre en vente ce massif. Par une délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal de Macey a autorisé le maire à conclure une promesse de vente de ce bois avec la SAS Renlaq. Le 9 mars 2018, cette société a saisi la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est d’une demande d’examen au cas par cas portant sur un projet de lotissement pavillonnaire de 16 500 m² nécessitant le dépôt d’une autorisation de défrichement. Par une décision du 13 avril 2018, cette autorité a dispensé ce projet d’évaluation environnementale en application de l’article L. 122-3 du code de l’environnement. Par une délibération du 14 juin 2018, le conseil municipal de cette commune a approuvé le projet de défrichement d’une surface de 4 ha 10 a 45 ca pour la réalisation d’un programme d’aménagement et autorisé le dépôt, en son nom, par la SAS Renlaq, d’une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de la préfecture de l’Aube. Par une délibération du 10 février 2020, le conseil municipal de Macey a autorisé à nouveau le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement, en son nom, par le futur propriétaire des parcelles, à savoir la SAS Renlaq – M. H ou la SAS Patrim’Aube. Le 20 juillet 2020, cette dernière société a sollicité, pour le compte de la commune de Macey, du préfet de l’Aube l’autorisation de défricher une surface de 4 ha 08 ca 10 a au sein du massif forestier « J ». Par un arrêté du 27 juillet 2020, dont M. E et autres demandent l’annulation, le préfet de l’Aube a délivré l’autorisation sollicitée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 341-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : " () / La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l’énergie et à l’article L. 555-27 du code de l’environnement ou de la servitude instituée par l’article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l’autorisation d’exploiter une carrière en application de l’article L. 512-1 ou de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement, d’une autorisation de recherches ou d’un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. / La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d’expropriation, l’accord exprès du propriétaire si ce dernier n’est pas le demandeur ou, en cas d’application des articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l’énergie et de l’article L. 555-27 du code de l’environnement, l’accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d’autorisation ; / 2° L’adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n’est pas le demandeur ; () / 8° S’il y a lieu, l’étude d’impact définie à l’article R. 122-5 du code de l’environnement lorsqu’elle est requise en application à l’article R. 122-2 du même code ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 10 février 2020, le conseil municipal de Macey a autorisé le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement, en son nom, par la SAS Renlaq – M. H ou la SAS Patrim’Aube. Ainsi, alors même que la SAS Patrim’Aube n’était pas propriétaire du terrain d’assiette du projet de défrichement à la date de l’arrêté attaqué, elle disposait d’un mandat, dépourvu d’ambiguïté, pour déposer cette demande au nom de la commune de Macey. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que cette société a déposé sa demande auprès des services préfectoraux en se présentant en qualité de mandataire de la commune et en produisant les justificatifs correspondants. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société Patrim’Aube ne disposait d’aucune habilitation pour déposer une demande d’autorisation de défrichement au nom de la commune. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, les dispositions précitées de l’article R. 341-1 du code forestier subordonnent la production au dossier de demande d’une étude d’impact à la condition qu’elle soit requise en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Cet article prévoit que les travaux, ouvrages ou aménagements relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé sont soumis à une étude d’impact, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et seuils précisés dans ce tableau. Ledit tableau prévoyait, à la date de l’arrêté attaqué, à la rubrique 47 que sont soumis de façon systématique à une étude d’impact les défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares, et à un examen au cas par cas ceux soumis à autorisation au titre de l’article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, comprise entre 0,5 et 25 hectares. En outre, aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « I.- Pour les projets relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2, le maître d’ouvrage décrit les caractéristiques de l’ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets susceptibles d’être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs de projets sur l’environnement ou la santé humaine. () / VI.- Lorsque l’autorité chargée de l’examen au cas par cas décide qu’un projet ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet de défrichement en litige porte sur une superficie totale comprise entre 0,5 et 25 hectares et relève, dès lors, du régime de l’examen au cas par cas. S’il est constant que la SAS Patrim’Aube n’a pas déposé de demande d’examen au cas par cas avant de solliciter l’autorisation de défricher le terrain dit « J », il ressort toutefois des pièces du dossier que la DREAL Grand Est avait déjà été saisie d’une telle demande, le 9 mars 2018, par la SAS Renlaq pour un projet de lotissement pavillonnaire de 16 500 m² de surface de plancher sur le même terrain d’une surface de 47 978 m² impliquant un défrichement soumis à autorisation pour une surface comprise entre 0,5 ha et 25 ha et que cette société a été dispensée de réaliser une étude environnementale par une décision du 13 avril 2018 de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est. Les requérants ne contestent pas que le projet soumis par la SAS Renlaq à l’autorité environnementale présentait des caractéristiques identiques à celui pour lequel la SAS Patrim’Aube a demandé une autorisation de défrichement pour le compte de la commune de Macey, cette dernière devant, au demeurant, être regardée comme le maître d’ouvrage de l’opération, au sens et pour l’application des dispositions du I de l’article R. 122-3-1 précité, tant à la date à laquelle l’autorité environnementale s’est prononcée sur la demande de la SAS Renlaq, qui n’a jamais détenu les parcelles en cause, qu’à celle de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, M. E et autres ne sont pas fondés à soutenir que la SAS Patrim’Aube aurait dû déposer une demande d’examen au cas par cas préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation de défrichement. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Aube n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la demande d’autorisation de défrichement déposée par la SAS Patrim’Aube.

7. En quatrième lieu, les requérants contestent, par voie d’exception, la légalité des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Macey a autorisé, le 28 janvier 2016, la mise en vente des parcelles formant le massif du « Noyer du Guet », a validé, le 7 décembre 2017, la promesse de vente conclue avec la SAS Renlaq pour ce terrain, a autorisé, le 5 février 2019, le renouvellement de cette promesse de vente puis, le 23 février 2021, la vente du terrain à la SAS Patrim’Aube. Toutefois, l’arrêté contesté du 27 juillet 2020 n’est pas pris pour l’application de ces délibérations, qui n’en constituent pas davantage la base légale. Dès lors, ces moyens sont inopérants et doivent, en conséquence, être écartés.

8. En cinquième lieu, en vertu de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d’urbanisme prévus au titre V du présent livre ; / 2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ; / 3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ; / 4° Les programmes locaux de l’habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ; / 5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ; / 6° La délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 ; / 7° Les opérations foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévus à l’article L. 425-4. « . Selon l’article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Les opérations foncières et les opérations d’aménagement mentionnées au 7° de l’article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé ; / 2° Les zones d’aménagement concerté ; / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; / 4° La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant. ".

9. Les autorisations de défrichement délivrées sur le fondement de l’article L. 341-3 du code forestier ne figurent pas parmi les actes énumérés par les dispositions citées au point précédent devant être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale. Dès lors, les intéressés ne peuvent utilement se prévaloir de l’incompatibilité du projet en litige avec les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale des territoires de l’Aube. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ».

11. Les requérants contestent, par voie d’exception, la légalité du classement du terrain d’assiette de l’opération de défrichement en litige en zone AUA1 du plan local d’urbanisme de Macey en raison, d’une part, de l’incompatibilité de ce classement avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale des territoires de l’Aube et, d’autre part, de la méconnaissance du principe préconisant un développement urbain préférentiellement dans les bourgs centres. Toutefois, l’autorisation de défrichement contestée n’est pas prise pour l’application du plan local d’urbanisme de Macey, qui n’en constitue pas davantage la base légale. Ce moyen est, dès lors, inopérant et doit, par suite, être écarté.

12. En septième lieu, compte tenu du principe d’indépendance entre la législation résultant du code de l’urbanisme et celle relative aux autorisations de défrichement résultant du code forestier, M. E et autres ne peuvent utilement soutenir que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté comme inopérant.

13. En huitième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : " L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () / 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; () / 6° A la salubrité publique ; () / 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; / 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches. ".

14. D’une part, les requérants soutiennent que le défrichement du massif forestier dit « J » mettra fin à ses fonctionnalités protectrices face aux nouveaux phénomènes météorologiques et aggravera le risque d’inondation et l’exposition du hameau aux vents venant du plateau supérieur nogentais ainsi qu’aux nuisances liées aux activités agricoles. Les intéressés se prévalent notamment des conclusions du commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande de rattachement à la commune de Saint-Lyé de la partie du village de Grange-l’Evêque relevant du territoire de la commune de Macey, qui s’est prononcé en défaveur du défrichement du massif en cause en raison du caractère « chahuté » de la topographie du hameau lequel comporte, d’ouest en est, une pente soutenue de 4% à 8% faisant converger les eaux de ruissellement, cette particularité du site appelant, selon lui, « une politique de prévention, de précaution contre les ruissellements » que la conservation des bois et taillis du massif du « Noyer du Guet » permettrait d’assurer en cas de précipitations d’importance décennale ou centenaire. Toutefois, les risques naturels évoqués par les requérants, sur la base de cette enquête publique, ne reposent sur aucune donnée scientifique connue. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le village de Grange-l’Evêque serait régulièrement exposé à des épisodes d’inondation ou de vents violents, en dehors de la tempête de décembre 1999 qui a affecté une grande partie du territoire national, que le massif forestier objet de l’autorisation de défrichement permettrait de prévenir ou d’atténuer, ni que la suppression de ce massif serait de nature à engendrer pour les habitants du hameau des nuisances liées aux activités agricoles exercées sur le plateau le surplombant.

15. D’autre part, M. E et autres se prévalent des impacts négatifs qu’entrainera la suppression du massif boisé en cause sur le paysage ainsi que sur l’entrée du village de Grange-l’Evêque et sa morphologie. Si le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l’enquête publique relative à la modification n°4 du plan local d’urbanisme de Macey a estimé que ce massif constituait un élément structurant du paysage, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’étude flore-faune réalisé par la société Socotec à la demande de la commune de Macey, que celui-ci, d’une surface de près de 5 ha, résulte d’une ancienne exploitation sylvicole abandonnée après la tempête de décembre 1999, qu’il ne fait pas partie d’un site Natura 2000 ni d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et qu’il est situé en dehors des trames vertes et bleues identifiées au sein du schéma de cohérence territoriale de la région troyenne et du schéma régional de cohérence écologique de Champagne-Ardenne. Il résulte également de l’étude faune-flore que la grande majorité du massif est constitué de fourrés médio-européens sur sols fertiles dépourvus d’espèce végétale protégée et présentant un intérêt modéré pour l’avifaune et les reptiles. Ainsi, le massif forestier du « Noyer du Guet » ne peut être regardé comme s’inscrivant dans un territoire présentant un intérêt remarquable au sens et pour l’application des dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier pour les habitants du hameau.

16. Dans ces conditions, et dès lors que les deux secteurs de pelouse calcaire susceptibles de présenter un intérêt communautaire de type Natura 2000 identifiés dans l’étude faune-flore font l’objet d’une prescription particulière de préservation et qu’il n’est pas contesté que les deux zones de forêts de pins sylvestres médio-européens identifiés au nord-est et au sud-est du terrain ne sont pas incluses dans la demande d’autorisation de défrichement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 341-5 du code forestier.

17. En dernier lieu, sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté les moyens tirés de ce que le préfet ne dispose d’aucun moyen pour déterminer si l’obligation de déclaration préalable des travaux prévue à l’article 2 de cet arrêté serait respectée et que les travaux de défrichement et le programme d’aménagement ont commencé.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Macey, que M. E et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l’Aube a autorisé la société Patrim’Aube à réaliser un défrichement de 4,0180 ha de surfaces boisées sur le territoire de la commune de Macey ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 18 novembre 2020 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Leur requête doit, par suite, être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à M. F D, à M. A I, à M. C B, à la société Patrim’Aube, à la commune de Macey et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Aube.

Délibéré après l’audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M. Torrente, premier conseiller,

M. Rifflard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

V. TORRENTELa présidente,

Signé

A-S. MACH

Le greffier,

Signé

E. MOREUL