Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La saisine du comité en application du dernier alinéa de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de toute personne à laquelle le non-respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code crée un préjudice personnel.
[…] d'une part, que l'alinéa 15 de l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions du 11 mars 2015 trouve sa base légale dans les dispositions de l'article R. 134-37 du code de l'énergie, d'autre part, […] - s'agissant de la ferme éolienne de Leigné-les-Bois, la convention de raccordement a été signée sans réserve par la société SRD le 7 juillet 2017 ; que les travaux de raccordement à la charge de la société ENEDIS ont été achevés le 5 juillet 2018 et ont fait l'objet d'une facture acquittée par la société SRD ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, R. 134-7 et suivants ;
[…] - que sa saisine est recevable dès lors qu'elle contient l'exposé de ses demandes et des moyens de fait et de droit qui les fondent, conformément aux dispositions des articles R. 134-8 et R. 134-13 du code de l'énergie ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] 2. L'article R.* 423-50 du code de l'urbanisme, relatif à l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables, dispose que : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. »
[…] En application de l'article R. 134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires « est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées ». […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] 7. Il en résulte que la société SELFEE est fondée à se prévaloir de la présente décision auprès de Saint-Louis Agglomération au titre de la procédure de passation en cours.