Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La saisine du comité en application du dernier alinéa de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de toute personne à laquelle le non-respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code crée un préjudice personnel.
[…] d'une part, que l'alinéa 15 de l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions du 11 mars 2015 trouve sa base légale dans les dispositions de l'article R. 134-37 du code de l'énergie, d'autre part, […] - s'agissant de la ferme éolienne de Leigné-les-Bois, la convention de raccordement a été signée sans réserve par la société SRD le 7 juillet 2017 ; que les travaux de raccordement à la charge de la société ENEDIS ont été achevés le 5 juillet 2018 et ont fait l'objet d'une facture acquittée par la société SRD ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, R. 134-7 et suivants ;
[…] R. 134-8 et R. 134-13 du code de l'énergie ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] L'article R.* 423-50 du code de l'urbanisme, relatif à l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables, dispose que : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. »
[…] En application de l'article R. 134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires « est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées ». […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] 7. Il en résulte que la société SELFEE est fondée à se prévaloir de la présente décision auprès de Saint-Louis Agglomération au titre de la procédure de passation en cours.