Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie.
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.
[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : « Pour chaque affaire, […] de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. […] l'article R. 134-34 du même code dispose : « Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement. / Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10 », […] il résulte de ce qui a été dit, notamment aux points 10, […]
[…] [Adresse 10] […] 89.En second lieu, il se déduit des articles L. 134-20, R. 134-10, alinéa 2, et R. 134-12 du code de l'énergie, qu'après la clôture de l'instruction, il est loisible au comité d'ordonner à une partie d'étudier une opération de raccordement particulière et d'établir une proposition. Enfin, aucun texte ne lui impose de procéder par note en délibéré.
[…] - que seule une convention de servitude d'utilité publique, telle que prévue aux articles R.323-1 et suivants du Code de l'énergie, est susceptible de répondre à toutes les contraintes qui pèsent sur Enedis dans l'exercice de ses missions dans le cas d'espèce ; […] Par une décision du 16 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2021 à 10 heures. […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] le comité de règlement des différends et des sanctions est tenu, en application des dispositions des articles L.134-19 à L.134-20 et R.134-10 à R.134-11 du code de l'énergie, d'ordonner une solution technique, […]