Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
[…] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées. » Enfin, aux termes de l'article R. 134-20 du même code : « Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond. »
[…] Le 20 juillet 2023, elle a saisi le Médiateur national de l'énergie (« MNE ») en vue d'une médiation avec la société Enedis. […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] Aux termes de l'article L. 134-20 du même code : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, […] Enfin, aux termes de l'article R. 134-20 du même code : « Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond ».
[…] - que la proposition de raccordement émise par la société ENEDIS le 20 juillet 2020 prévoit notamment la réalisation de travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité dans le chemin privé desservant la parcelle à alimenter ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94 (…). » Aux termes de l'article L. 134-20 du même code : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article R. 134-20 du même code : « Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, […]