Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
[…] d'électricité (…). / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux (…) ou à leur utilisation, […] ouvrages et installations ou à leur utilisation. » L'article R. 134 -18 de ce même code dispose notamment : « Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, […] aux termes de l'article R. 134-20 du même code : « Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134 […]
[…] Le 20 juillet 2023, […] Aux termes de l'article L. 134 -19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics (…) de distribution d'électricité (…). / Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux (…) ou à leur utilisation, […] Aux termes de l'article L. 134-20 du même code : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 134 […]
[…] leur utilisation, […] l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94 (…). » Aux termes de l'article L. 134-20 du même code : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] ouvrages et installations ou à leur utilisation. » L'article R. 134 -18 de ce même code dispose notamment : « Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, […] aux termes de l'article R. 134-20 […]