Article R134-21 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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2Refus du Juge d’admettre le raccordement indirect d’un ensemble immobilier comportant un dispositif de production d’énergie renouvelable en vue de son…
www.seban-associes.avocat.fr · 2 mars 2017

La Cour d'appel de Paris, instance de recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le CoRDiS en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 du Code de l'énergie (art. […] R. 134-21 du Code de l'énergie), saisie par ENEDIS, a cependant statué en sens inverse, en annulant, dans sa décision du 12 janvier 2017, la décision du CoRDiS et en rejetant la demande de la société, reconnaissant ainsi le bien fondé du refus opposé par ENEDIS. […] #8217;article L. 111-52 du Code de l'énergie. […] de l'énergie les articles L. 344-1 et suivants dans le droit fil du droit de l'Union Européenne).

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 15 septembre 2022, n° 21/10311
Irrecevabilité

[…] 17.Enedis, aux termes de ses dernières écritures, réitérant les précédentes, soutient que le recours de la Résidence [10] ne respectant pas les règles de forme de l'article R 134-21 du code de l'énergie, les demandes tardives de la requérante sont irrecevables. Cette société soutient ainsi que :

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  • Règlement des différends·
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  • Différend

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 12 janvier 2017, n° 15/15157
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par déclaration en date du 29 juillet 2015, Y a formé le recours prévu par les articles L.'134-21 du code de l'énergie, ainsi que 14 et suivants du décret n°'2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. […] C'est encore en vain que la société Valsophia fait valoir que l'article R.'111-14-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit un raccordement indirect des bornes de recharge des véhicules électriques via le réseau électrique de l'immeuble.

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  • Réseau·
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3Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

[…] 54.Selon l'article R.134-21 du code de l'énergie, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, dispositions qui régissent la procédure d'appel.

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