Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris
Article R134-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Commentaires • 2
La Cour d'appel de Paris, instance de recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le CoRDiS en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 du Code de l'énergie (art. […] R. 134-21 du Code de l'énergie), saisie par ENEDIS, a cependant statué en sens inverse, en annulant, dans sa décision du 12 janvier 2017, la décision du CoRDiS et en rejetant la demande de la société, reconnaissant ainsi le bien fondé du refus opposé par ENEDIS. […] #8217;article L. 111-52 du Code de l'énergie. […] de l'énergie les articles L. 344-1 et suivants dans le droit fil du droit de l'Union Européenne).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 17.Enedis, aux termes de ses dernières écritures, réitérant les précédentes, soutient que le recours de la Résidence [10] ne respectant pas les règles de forme de l'article R 134-21 du code de l'énergie, les demandes tardives de la requérante sont irrecevables. Cette société soutient ainsi que :
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[…] Par déclaration en date du 29 juillet 2015, Y a formé le recours prévu par les articles L.'134-21 du code de l'énergie, ainsi que 14 et suivants du décret n°'2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. […] C'est encore en vain que la société Valsophia fait valoir que l'article R.'111-14-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit un raccordement indirect des bornes de recharge des véhicules électriques via le réseau électrique de l'immeuble.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157
[…] 54.Selon l'article R.134-21 du code de l'énergie, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, dispositions qui régissent la procédure d'appel.
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