Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office :
1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
2° En cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-29, la mise en demeure du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les pièces sur laquelle la saisine est fondée ;
3° Dans les autres cas de saisine par le président de la Commission de régulation de l'énergie, le procès-verbal de constat mentionné à l'article L. 135-12 et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
4° En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie :
- les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il est une personne morale ;
- le nom du ou des conseils choisis le cas échéant pour assister ou représenter l'auteur de la saisine avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
- la qualité pour agir de l'auteur de la saisine ;
- un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
Par contraste, les articles suivants règlent les modalités de déroulement d'une procédure contradictoire après l'envoi de la notification des griefs. Selon l'article R. 134-32, celle-ci ouvre à la personne concernée un délai pendant lequel elle peut consulter le dossier et présenter des observations écrites. […] La requérante soutient que le dossier transmis par le président de la CRE ne comportait pas, […] l'ensemble des pièces sur lesquelles la saisine était fondée, comme l'impose l'article R. 134-29 du code de l'énergie. […] formulation qui impose seulement une information quant à la nature de la sanction encourue, parmi celles prévues par l'article L. 134-27. […]
Lire la suite…[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 29. […] L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3. / Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, […]
[…] Le 22 novembre 2017, la société EDFT a transmis des éléments de réponse le 22 novembre 2017 et a apporté des éléments complémentaires le 29 novembre 2017. […] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3. / Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, […]
[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; […] Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'une demande de règlement de différend en application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : […] Elle comporte les éléments de l'article R. 134-29 du code de l'énergie. […] II – Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article R.134-29 du code de l'énergie sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée. […] Le membre du comité désigné en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs.
, ou autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité (troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie) ; […] non-respect d'une décision de règlement des différends (article L. 134-28 du code de l'énergie). […] Cette mise en demeure précise (article R. 134-31 du code de l'énergie) : le délai pour se conformer aux dispositions méconnues ; […] La décision du CoRDiS Comment se déroule la séance devant le CoRDiS ? […] Le cadre législatif et réglementaire Le code de l'énergie Partie législative : articles L. 134-25 à L. 134-34 Partie règlementaire : articles R. 134-29 à R. 134-34, […]
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