Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle / Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L135-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 17
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 134-27 du code de l'énergie, « Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : […] 2° Soit, […]
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[…] Le 12 janvier 2017, l'agent-enquêteur a demandé à la société EDF, sur le fondement de l'article L. 135-4 du code de l'énergie (3), de lui fournir une série de données transactionnelles, la mise à jour des publications d'indisponibilité au titre de la transparence des unités de productions nucléaires, du 16 octobre 2016 au 23 janvier 2017 ainsi que des informations relatives aux communications de la société EDF liées aux indisponibilités nucléaires et aux contrôles de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur certains générateurs de vapeur de réacteurs nucléaires. Il a, en outre, demandé à la société EDF de fournir certaines des hypothèses de disponibilité de production des centrales nucléaires ayant permis d'établir des ordres de couverture ainsi que certaines des stratégies du groupe EDF.
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3. Délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie
[…] - à l'annexe I de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents habilités à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L.135-12 du code de l'énergie ;
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[…] qui, s'agissant de la première sanction prononcée en France en application du règlement REMIT6, pose des questions largement inédites. 1 Article L. 131-2 du code de l'énergie. 2 Règlement (UE) n° 1227/2011. 3 CRE, […] pour des faits analogues mis en œuvre au cours de la même période par un autre opérateur du marché (décision n° 01- 40-19 du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie. 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie. 2 Ces conclusions […] Il n'existe certes pas d'équivalent, dans ces deux autorités administratives indépendantes, […]
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