Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
Le rapporteur présente au comité de règlement des différends et des sanctions les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
Le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 assiste à la séance. Il présente ses observations au soutien des griefs notifiés et peut proposer une sanction.
La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
[…] n° 01- 40-19 du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie . 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie . 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134 -25 du code de l'énergie . 2 Ces conclusions ne sont […] Par contraste, […] Selon l'article R. 134 -32, celle-ci ouvre à la personne concernée un délai pendant lequel elle peut consulter le dossier et présenter des observations écrites. […] Si l'article R. 134-35 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] article L. 133-7 du code de l'énergie , […] distinct du régime initialement commun aux règlements des différends et aux sanctions prévu aux articles R. 134 -30 et suivants du code de l'énergie . […] le président du CoRDiS désigne un membre chargé de l'instruction « dès réception de la demande de sanction » (le « membre désigné »). […] La mise en place de cette procédure par un nouvel article législatif prive d'effets les dispositions réglementaires relatives aux séances du CoRDiS (i.e. article R. 134-35 […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, le deuxième alinéa de l'article R. 134-32 du code de l'énergie cité au point 2 et l'article 14 du règlement intérieur du CoRDiS, qui prévoit que le membre désigné notifie la sanction qu'il entend proposer au Comité, imposent seulement à ce dernier d'informer la personne concernée de la nature de la sanction qu'il entend proposer, parmi celles qui sont susceptibles d'être prononcées en application de l'article L. 134-27 du code de l'énergie, tandis que le quatrième alinéa de l'article R. 134-35 du même code prévoit que le membre de désigné « peut proposer une sanction » lors de la séance publique. […]
[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie, « pour chaque affaire, […] de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. […] Vu le courrier du 29 novembre 2019 par lequel la société BPGM a demandé que la séance se tienne en privé en application des dispositions de l'article R. 134-35 du code de l'énergie ; […] ont été identifiées 11 occurrences où l'acteur a retiré des ordres de ventes peu de temps avant ou après avoir effectués des achats importants (comportement B), 35 occurrences où l'acteur a retiré ou décalé le prix d'ordres de vente afin de ne pas être au meilleur prix (comportement D) et 10 occurrences où, […]
[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie, « pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec le concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie, de l'instruction. Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs. […] L'article R. 134-35 du code de l'énergie prévoit, en outre, que « Le membre du comité désigné en application de l'article R. 134-30 assiste à la séance. […] L'article R.134-30 du code de l'énergie prévoit que :
, ou autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité (troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie) ; […] non-respect d'une décision de règlement des différends (article L. 134-28 du code de l'énergie). […] Cette mise en demeure précise (article R. 134-31 du code de l'énergie) : le délai pour se conformer aux dispositions méconnues ; […] articles R. 134-35 à R. 134-36 Le règlement intérieur Consulter la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
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