Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Ce règlement intérieur précise notamment :
- les modalités de saisine ;
- les modalités d'instruction des demandes ;
- les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
- la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.
[…] - la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'extrait Kbis ne pourra pas être accueillie dès lors, d'une part, que l'alinéa 15 de l'article 5 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions du 11 mars 2015 trouve sa base légale dans les dispositions de l'article R. 134-37 du code de l'énergie, d'autre part, que celui-ci peut-être produit en cours d'instance et, qu'enfin, le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie est bien compétent pour inviter le demandeur à régulariser sa saisine ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, R. 134-7 et suivants ;
[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 37. En l'espèce, tant le grief notifié à la société EDF que l'analyse du CoRDiS se fondent sur les dispositions du règlement REMIT et non sur les orientations publiées de l'ACER. Dès lors, l'invocation de ces orientations, au demeurant très postérieures aux faits examinés, est, par elle-même, dépourvue d'incidence sur la caractérisation du manquement.
[…] Par décision du 26 décembre 2018, prise en application de l'article R.134-30 du code de l'énergie (6), le président du CoRDiS a désigné M me Chaubon en qualité de membre du comité en charge de l'instruction (la membre désignée). […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […] 37. Il en résulte que les griefs tirés de ce que la société EDFT aurait méconnu, d'une part, les dispositions de l'article 4 du règlement REMIT relatives à l'obligation pour les acteurs du marché de publier les « informations privilégiées » qu'ils détiennent et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 de ce règlement interdisant les opérations d'initiés ne peuvent qu'être écartés.