Article R142-20 du Code de l'énergie

Article R142-19Article D142-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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