Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 10
Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres III, IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 à L. 142-29.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées. Ces procès-verbaux sont communiqués à l'autorité administrative lorsque ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L. 142-33.
[…] le ministre chargé de l'économie disposeraient d'un pouvoir d'enquête en matière d'utilisation de l'énergie hydraulique (modification de l'article L142 -20). […] De la même façon, les fonctionnaires et agents susceptibles de relever des manquements au titre du Code de l'énergie pourraient désormais infliger une sanction administrative lorsqu'ils relèveraient des manquements au titre du livre V (Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (modification de l'article L142-30 ). […] Les personnes responsables seraient alors tenues de réparer ces atteintes (nouvel article […]
Lire la suite…[…] : - Code de l'énergie Art. […] sont associés à l'expérimentation ainsi qu'au suivi de son avancement et à l'évaluation mentionnés au V du présent article . […] XII. - Les fournisseurs assurant la fourniture des clients aux tarifs mentionnés à l'article L . 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent être redevables d'une sanction pécuniaire dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142 -36 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] La CRE précise que : « [l]es règles MA-RE ne se prononcent pas sur la possibilité ou non de constituer une garantie bancaire via un échelonnement des paiements. »14 29. L'article C.7 de la section 2 des règles MA-RE permet à RTE, en cas de non régularisation de sa situation par le responsable d'équilibre, de résilier l'accord de participation. 30. […] En application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, et en l'absence d'accord amiable, […] En vertu des dispositions des articles L. 142-30 et R. 333-6 du code de l'énergie, je vous informe par conséquent de la suspension partielle, à titre conservatoire, […]
[…] — l'arrêté a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire découlant du principe général du droit applicable même sans texte, des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 171-6 du code de l'environnement et des articles L. 142-30 et suivants du code de l'énergie ; […] le préfet des Vosges a, par arrêté du 31 décembre 2021, mis en demeure la SNC Saint-Laurent de respecter les prescriptions méconnues, en application des articles L. 142-30 et L. 142-31 du code de l'énergie. […]
[…] En outre, l'article L. 453-8 du code de l'énergie précise que « [l]'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation prévue à l'article L. 453-7 la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36 […] ». […] 30 septembre 2026
Le présent projet modifierait le livre V (Dispositions relatives à l'énergie hydraulique) du Code de l'énergie. […] les articles cités dans cette alerte sont donc issus dudit Code. […] le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposeraient d'un pouvoir d'enquête en matière d'utilisation de l'énergie hydraulique (modification de l'article L142-20). […] De la même façon, les fonctionnaires et agents susceptibles de relever des manquements au titre du Code de l'énergie pourraient désormais infliger une sanction administrative lorsqu'ils relèveraient des manquements au titre du livre V (Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (modification de l'article L142-30). […] Protection du domaine concédé (article 2) Un chapitre III, […]
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