Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
[…] La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, qui vend du gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant et de GPL combustible, est soumise aux obligations d'économie d'énergie en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'énergie : « (…) La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (…) ». […] Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période (…) ».
[…] en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, […] Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, […] le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, […] d'un volume de 11 687 mètres cubes du produit commercialisé sous le nom « Cristal Power Chauffage », […]
[…] d'un volume de 11 687 mètres cubes du produit commercialisé sous le nom « A B », […] en vertu de l'article R. 221-1 du code de l'énergie, […] Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, […] le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui des obligations d'économies d'énergie ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R. 221-12. / Pour chacune de ces personnes, […] Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : » En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, […]
L'article R. 221-8 du code exige en effet qu'elles adressent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars 2022, une déclaration indiquant les quantités d'énergie vendues ou mises à la consommation 3 pour chaque année civile de la période pluriannuelle 2018-2021 4 , qui seront prises en compte pour la fixation de leurs obligations d'économies d'énergie. Ces déclarations sont certifiées par un expert- comptable ou un commissaire aux comptes (art. R. 221-11). […] R. 221-8), parallèlement à la liste récapitulative adressée par le délégataire (art. […] R. 221-12) puis à faire procéder à l'annulation des CEE correspondants (art. R. 221-13). […] CE, avis, 9e et 10e ch., […]
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