Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsqu'une personne engage des actions dans le cadre d'une opération spécifique visant à réaliser des économies d'énergie, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans.
Ces actions peuvent notamment prendre la forme d'opérations standardisées énumérées dans un catalogue officiel et faisant l'objet de fiches dédiées, ou celle d'opérations spécifiques qui font l'objet d'un contrôle renforcé de leur efficacité énergétique (article R221-14 du Code de l'énergie) ; l'intérêt de ce dispositif est, dans ce contexte, […] nouvel article 8-4). Le Code de l'énergie prévoit, a minima, que ces actions ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de CEE que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans (article R221-17). […] A noter, […]
Lire la suite…Pour les opérations spécifiques engagées au cours des années suivantes, les valeurs de montant à retenir seront publiées dans des avis du ministre chargé de l'énergie ( relatif aux modalités d'application du dispositif CEE, nouvel article 8-4). Le Code de l'énergie prévoit, a minima, que ces actions ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de CEE que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans (article R221-17). […] A noter, […] ou celle d'opérations spécifiques qui font l'objet d'un contrôle renforcé de leur efficacité énergétique ( article R221-14 du Code de l'énergie) ; l'intérêt de ce dispositif est, dans ce contexte, […]
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[…] initialement fermé aux ICPE soumises à quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES), leur a été ouvert par l'article 143 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte). Le décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 introduit un article D221-20 dans le Code de l'énergie, […] ou celle d'opérations spécifiques qui font l'objet d'un contrôle renforcé de leur efficacité énergétique (article R221-14 du Code de l'énergie) ; […] que ces actions ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de CEE que si les économies réalisées ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans (article R221-17). […] A noter, […]
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